Occupation du domaine public

Autorisation d'occupation temporaire (AOT)

Le principe

Nul ne peut, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. (Article L2122-1, CGPPP)
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation. Celle-ci est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable.

Occupation du domaine public par un commerce

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Pour installer une terrasse, un étalage, un panneau sur pieds, une enseigne ou une publicité, vous devez en faire la demande en utilisant le formulaire suivant.

Occupation du domaine public pour les marchés hebdomadaires

Accédez à toutes les informations nécessaires à ces démarches

Occupation permanente de l'espace publique

Vous souhaitez obtenir une autorisation pour une place handicapée, une zone de livraison, un transport de fonds…

Merci de bien vouloir adresser un courrier en mairie par voie postale ou par mail à mairie@villefleurance.fr en indiquant toutes les précisions utiles au traitement de votre demande.

Modalités d’occupation du domaine public

arrêtées en séance du conseil municipal du 31mai 2010.

Le conseil municipal a adopté un cahier des charges (copie  du  cahier  des  charges  disponible  sur  demande par  tél :  05.62.06.10.01  ou  mail : mairie@villefleurance.fr) définissant l’emprise des terrasses et les modalités de leur installation :

• - d’une part pour les commerces relevant des «métiers  de  bouche»  suivant  un modèle bien défini ;
• - d’autre part pour les commerces sortant un étalage sur la voie publique.

Les bénéficiaires sont autorisés par un arrêté municipal nominatif annuel.

Règles d'installation

Les  commerçants  des  «métiers  de  bouche»  devront  installer  une  terrasse conforme à la réglementation.

L’étalage sur le domaine public devra être encadré par deux jardinières selon la réglementation et avec un éclairage;

Deux périodes d’installation ont été fixées, à savoir :

• - pour  l’occupation  du  domaine  public  sous  les  couverts  de  la  place de la République : toute l’année à la demande du commerçant ou pour une période saisonnière annuelle maximale d’installation et de fonctionnement du 15 avril au 15 octobre ;
• - pour l’occupation du domaine public autre que sous les couverts, l’autorisation sera exclusivement du 15 avril au 15 octobre ;
• - pour  une  occupation  en  dehors  de  ces  périodes,  une  demande  de  dérogation pourra être octroyée.

Les tarifs appliqués sont les suivants :

• - Terrasses  de  cafés  ou  de  restaurants  sur  trottoir  ou  sur  voie publique et terrasses sous les couverts de la place de la République :1,25 €/m²/mois.
• - Pour les commerçants  sédentaires sortant  un  étalage 
  • * sous  les  couverts  de  la place  de  la  République : 1,25 €/m²/mois.
  • * sur le domaine public: 1,25 €/m²/mois. L’autorisation n’est accordée qu’en «saisonnier» du 15 avril au 15 octobre ;
• - Pour une occupation du domaine public avec un panonceau publicitaire sur trottoir : 7 €/an

Le paiement s'effectue par trimestre (sauf pour les panonceaux, annuel) auprès du trésor public. Le titre de recettes sera établi en fonction d’une déclaration signée par le commerçant mentionnant les m² d’occupation (sauf pour les panonceaux, forfaitaire) et la durée.