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Règlementation d'urbanisme

Service urbanisme

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Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Jusqu’à l’approbation du PLU, le règlement national d’urbanisme (RNU) reste le document applicable sur le territoire. Ce sont donc les règles prescrites par le code de l'urbanisme qui sont applicables.

La commune est donc soumise au principe de constructibilité limitée conformément aux dispositions de l'article L111-3 du code de l’urbanisme disposant qu' "En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

Cela entraîne deux zonages différents : des zones PAU (Parties Actuellement Urbanisées) et HPAU (Hors Parties Actuellement Urbanisées). Pour plus de renseignement, contactez directement le service urbanisme de la ville.

Le POS - Plan d'Occupation des Sols

La commune de Fleurance disposait d’un Plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 14 novembre 1986, dont la dernière révision a été approuvée le 7 septembre 2000.

Par délibération en date du 13 avril 2015, le conseil municipal a prescrit la révision de son POS et  l’élaboration de son PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Qu'est-ce qu'un PLU ?

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d'Occupation des Sols (POS).
Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. En effet, au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.

Elaboration du PLU de Fleurance

A Fleurance, l'application du PLU a été annulée par une décision du tribunal administratif. Il est donc actuellement en cours de redéfinition.

Il poursuit  plusieurs objectifs  :

  • Définir les zones à  urbaniser et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)
  • Favoriser un développement touristique mesuré et respectueux du territoire communal
  • Définir une politique d’aménagement en corrélation avec le risque inondation et le Plan de Prévention du Risque Inondation (P.P.R.I.)
  • Redéfinir une politique d’acquisition foncière
  • Conforter les pôles commerciaux et industriels
  • Identifier et protéger des éléments patrimoniaux et naturels du territoire,
  • Intégrer les récents textes législatifs et règlementaires relatifs au droit de l’urbanisme, de l’environnement et du patrimoine

Pour plus d'informations sur la  révison du PLU, vous pouvez accéder à la présentation faite à la réunion publique du 11 septembre 2018. Ce document vous permet également de consulter le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire.

Les étapes de l'élaboration du PLU

Les étapes de la réalisation du dossier sont législativement contrôlées. L'année 2016 a été consarcée à la réalisation du diagnostic de l'état initial de l'environnement et l'année 2017  au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Depuis 2018, les services s'appliquent à l'élaboration du règlement, du zonage et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

A quel moment la population est associée ?

La concertation est menée en parallèle de l’élaboration de l’étude, jusqu’à l’arrêt du PLU par le conseil municipal.

Vous pouvez faire part de vos observations et remarques en écrivant directement au Maire.

Une réunion publique a été organisée en septembre 2018 afin de présenter le projet du territoire (PADD), et une enquête publique sera organisée au moment opportun. Une communication sera réalisée sur ce site Internet, sur les journaux locaux et par voie d'affichage afin de vous informer de la tenue de cette enquête.

A l'occasion de l'enquête publique, les documents relatifs au PLU seront consultables à la mairie. Vos remarques pourront être consignées dans un registre, ou auuprès d'un commissaire enquêteur qui tiendra des permanences.

Et après l'approbation du PLU ?

Le PLU deviendra le document opposable à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager et déclaration préalable). Il s’agit d’un document vivant que la commune pourra faire évoluer au regard de ses besoins, différentes procédures sont prévues et ne nécessitent pas obligatoirement une révision générale (révision allégée, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité).

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